Un constat d’affichage de permis de construire est un document indispensable dans la démarche de construction ou de rénovation d’un bien immobilier. C’est un procédé légal qui permet d’attester l’affichage du permis de construire sur le site de construction, une étape obligatoire en France. Pour obtenir ce constat, il est courant de faire appel à un Huissier de Justice. Cependant, comment est calculé le coût de ce service ? Plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
Les tarifs réglementés des Huissiers de Justice
Avant tout, il faut savoir que les honoraires des huissiers de justice sont réglementés par le Ministère de la Justice. Cela signifie que le tarif d’un constat d’affichage de permis de construire est fixe et non négociable. Ce tarif est généralement composé d’une émoluments proportionnels, c’est-à-dire un pourcentage du montant du litige ou de l’opération, et des émoluments fixes qui correspondent à une somme déterminée indépendamment du montant du litige ou de l’opération.
Le calcul du coût de base du constat d’affichage
Le coût de base d’un constat d’affichage de permis de construire par un huissier de justice est donc déterminé par un tarif fixe pour le service de base, plus un pourcentage du montant du permis de construire. Cela peut varier en fonction de la région, de la nature du permis (permis de construire, permis d’aménager, etc.) et du nombre de visites nécessaires sur le site.
Il faut également prendre en compte les frais annexes tels que les frais de déplacement, qui sont généralement facturés en sus. Ces frais dépendent de la distance entre le cabinet de l’huissier et le lieu du constat. Ils peuvent varier en fonction du tarif kilométrique appliqué par l’huissier.
Les frais supplémentaires éventuels
Outre le coût de base et les frais de déplacement, il peut y avoir d’autres frais qui viennent s’ajouter au coût total du constat. Par exemple, si l’huissier doit faire plusieurs visites pour constater l’affichage du permis de construire, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
De plus, si l’huissier doit intervenir en dehors de ses horaires de travail habituels (le week-end, les jours fériés, la nuit, etc.), des majorations peuvent être appliquées. Ces majorations sont également réglementées et varient en fonction des horaires et des jours d’intervention.
Conclusion
En résumé, le coût d’un constat d’affichage de permis de construire par un Huissier de Justice est calculé en fonction de plusieurs facteurs : le tarif réglementé pour le service, les frais de déplacement, le nombre de visites nécessaires, et éventuellement des frais supplémentaires en cas d’intervention en dehors des horaires de travail habituels. Il est donc essentiel de demander un devis détaillé avant de faire appel à un huissier pour cette mission.